5 Déc

Financer les formations DP/DS sur le budget de fonctionnement

Jusqu’à une époque très récente, il était strictement interdit au comité d’entreprise d’utiliser son 0,2 pour payer une formation aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux de l’entreprise (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-10.825).

Les choses viennent de changer, c’est l’oeuvre de la loi Travail du 8 août 2016.

Désormais, le code du travail prévoit que le CE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise (article L. 2325-43).

Cette décision doit être prise en réunion, par adoption d’une délibération à la majorité des membres présents. Il faut donc le prévoir dans l’ordre du jour.

Par ailleurs, la somme consacrée à de telles formations et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité d’entreprise et, d’autre part, dans son rapport annuel d’activité et de gestion.

Attention! : Il est et il reste interdit pour le CE d’allouer à chaque section syndicale de l’entreprise une subvention qui pourrait librement être utilisée à des fins purement syndicales.

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