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Actualités

  • 5 Déc

    La clause de tacite reconduction d’un contrat ne s’applique pas à un CE si le prestataire ne l’a pas informé préalablement par écrit

    Le 27 avril 2011, le CE de la société M. conclut avec un prestataire un engagement de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, lui donnant accès à une offre culturelle en ligne. Le 24 avril 2013, le comité d’entreprise notifie à son cocontractant la résiliation de son contrat en se prévalant des dispositions de l’article […]

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  • 5 Déc

    Les gratifications des stagiaires et les indemnités de rupture prises en compte pour le calcul du budget du CE

    Aujourd’hui encore, beaucoup d’employeurs continuent à calculer les budgets du comité d’entreprise en partant de la masse salariale qui figure dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Remarque : cette DADS sert à récapituler les effectifs de l’entreprise et les rémunérations brutes versées aux salariés sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales. Elle est […]

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  • 5 Déc

    Calculer les subventions dues au comité d’entreprise en présence de salarié mis à disposition dans un autre établissement

    Dans une décision de la Cour de Cassation du 31 mai 2016, le comité d’établissement avait saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et […]

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  • 5 Déc

    L’absence du budget de fonctionnement est un délit d’entrave au fonctionnement du CE

    Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation ch. Criminelle 15 mars 2016 – précise que l’impossibilité pour le CE de connaître et de vérifier la subvention de fonctionnement constitue le délit d’entrave. Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, prévu par l’article L.2328-1 du Code du Travail, est constitué tant par l’abstention volontaire […]

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  • 5 Déc

    Financer les formations DP/DS sur le budget de fonctionnement

    Jusqu’à une époque très récente, il était strictement interdit au comité d’entreprise d’utiliser son 0,2 pour payer une formation aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux de l’entreprise (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-10.825). Les choses viennent de changer, c’est l’oeuvre de la loi Travail du 8 août 2016. Désormais, le code du […]

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  • 25 Sep

    Les nouvelles obligations comptables des Comités d’Entreprise

    La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte, sans son article 32, des dispositions qui soumettent les comités d’entreprise à de nouvelles obligations afin de garantir leur transparence financière. Lire la suite Par Delphine LUBRANI & Karim BANGOURA

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  • 10 Sep

    L’organisation administrative et comptable: un facteur clé pour fiabiliser les états financiers

    La gestion des Comités d’Entreprise est une tâche complexe qui implique le respect d’une organisation comptable stricte et de règles de procédures adaptées. Celles-ci peuvent varier selon la taille du comité, la nature de ses activités et les choix d’organisation qu’il aura retenus. Lire la suite Par Karim BANGOURA & Xavier HUAULT-DUPUY

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  • 24 Août

    Les nouvelles missions de l’expert-comptable du comité d’entreprise introduites par la « loi sur la sécurisation de l’emploi »

    En l’espace de trente ans, le champ des missions d’expertise au bénéfice du comité d’entreprise s’est considérablement élargi.  La loi de sécurisation de l’emploi pérennise et complète  ce mouvement de fond. Les « lois Auroux » ont donné un nouvel élan aux comités d’entreprise (CE) en élargissant leurs champs, leurs prérogatives dans le domaine économique et leurs […]

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