Actualités

La clause de tacite reconduction d’un contrat ne s’applique pas à un CE si le prestataire ne l’a pas informé préalablement par écrit

Le 27 avril 2011, le CE de la société M. conclut avec un prestataire un engagement de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, lui donnant accès à une offre culturelle en ligne. Le 24 avril 2013, le comité d’entreprise notifie à son cocontractant la résiliation de son contrat en se prévalant des dispositions de l’article […]

Les gratifications des stagiaires et les indemnités de rupture prises en compte pour le calcul du budget du CE

Aujourd’hui encore, beaucoup d’employeurs continuent à calculer les budgets du comité d’entreprise en partant de la masse salariale qui figure dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Remarque : cette DADS sert à récapituler les effectifs de l’entreprise et les rémunérations brutes versées aux salariés sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales. Elle est […]

Calculer les subventions dues au comité d’entreprise en présence de salarié mis à disposition dans un autre établissement

Dans une décision de la Cour de Cassation du 31 mai 2016, le comité d’établissement avait saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et […]

L’absence du budget de fonctionnement est un délit d’entrave au fonctionnement du CE

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation ch. Criminelle 15 mars 2016 – précise que l’impossibilité pour le CE de connaître et de vérifier la subvention de fonctionnement constitue le délit d’entrave. Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, prévu par l’article L.2328-1 du Code du Travail, est constitué tant par l’abstention volontaire […]

Financer les formations DP/DS sur le budget de fonctionnement

Jusqu’à une époque très récente, il était strictement interdit au comité d’entreprise d’utiliser son 0,2 pour payer une formation aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux de l’entreprise (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-10.825). Les choses viennent de changer, c’est l’oeuvre de la loi Travail du 8 août 2016. Désormais, le code du […]