25
Sep
Les nouvelles obligations comptables des Comités d’Entreprise
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte, sans son article 32, des dispositions qui soumettent les comités d’entreprise à de nouvelles obligations afin de garantir leur transparence financière.
Par Delphine LUBRANI & Karim BANGOURA