25 Sep

Les nouvelles obligations comptables des Comités d’Entreprise

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte, sans son article 32, des dispositions qui soumettent les comités d’entreprise à de nouvelles obligations afin de garantir leur transparence financière.

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Par Delphine LUBRANI & Karim BANGOURA

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