5 Déc

L’absence du budget de fonctionnement est un délit d’entrave au fonctionnement du CE

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation ch. Criminelle 15 mars 2016 – précise que l’impossibilité pour le CE de connaître et de vérifier la subvention de fonctionnement constitue le délit d’entrave.
Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, prévu par l’article L.2328-1 du Code du Travail, est constitué tant par l’abstention volontaire de verser au comité d’entreprise, sous l’une des formes prévues par le texte, la subvention de fonctionnement prévue par l’article L.2325-43 du même code, que par les pressions ou menaces exercées sur certains membres du comité d’entreprise, ainsi que par l’impossibilité pour celui-ci de connaître et de vérifier la dotation de fonctionnement effectivement versée par l’employeur au titre de son obligation légale.
*Cass.crim 15 mars 2016, n°14-87.989

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