décembre 5, 2016 10:50 am
Publié par Karim Bangoura
Le 27 avril 2011, le CE de la société M. conclut avec un prestataire un engagement de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, lui donnant accès à une offre culturelle en ligne. Le 24 avril 2013, le comité d’entreprise notifie à son cocontractant la résiliation de son contrat en se prévalant des dispositions de l’article […]
décembre 5, 2016 10:49 am
Publié par Karim Bangoura
Aujourd’hui encore, beaucoup d’employeurs continuent à calculer les budgets du comité d’entreprise en partant de la masse salariale qui figure dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Remarque : cette DADS sert à récapituler les effectifs de l’entreprise et les rémunérations brutes versées aux salariés sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales. Elle est […]
décembre 5, 2016 10:49 am
Publié par Karim Bangoura
Dans une décision de la Cour de Cassation du 31 mai 2016, le comité d’établissement avait saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et […]
décembre 5, 2016 10:49 am
Publié par Karim Bangoura
Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation ch. Criminelle 15 mars 2016 – précise que l’impossibilité pour le CE de connaître et de vérifier la subvention de fonctionnement constitue le délit d’entrave. Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, prévu par l’article L.2328-1 du Code du Travail, est constitué tant par l’abstention volontaire […]
décembre 5, 2016 10:48 am
Publié par Karim Bangoura
Jusqu’à une époque très récente, il était strictement interdit au comité d’entreprise d’utiliser son 0,2 pour payer une formation aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux de l’entreprise (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-10.825). Les choses viennent de changer, c’est l’oeuvre de la loi Travail du 8 août 2016. Désormais, le code du […]
septembre 25, 2015 7:23 pm
Publié par Karim Bangoura
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte, sans son article 32, des dispositions qui soumettent les comités d’entreprise à de nouvelles obligations afin de garantir leur transparence financière. Lire la suite Par Delphine LUBRANI & Karim BANGOURA
septembre 10, 2015 7:15 pm
Publié par Karim Bangoura
La gestion des Comités d’Entreprise est une tâche complexe qui implique le respect d’une organisation comptable stricte et de règles de procédures adaptées. Celles-ci peuvent varier selon la taille du comité, la nature de ses activités et les choix d’organisation qu’il aura retenus. Lire la suite Par Karim BANGOURA & Xavier HUAULT-DUPUY
août 24, 2015 11:04 am
Publié par Karim Bangoura
En l’espace de trente ans, le champ des missions d’expertise au bénéfice du comité d’entreprise s’est considérablement élargi. La loi de sécurisation de l’emploi pérennise et complète ce mouvement de fond. Les « lois Auroux » ont donné un nouvel élan aux comités d’entreprise (CE) en élargissant leurs champs, leurs prérogatives dans le domaine économique et leurs […]
